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En cas de dommages liés à l’état de la route

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publié le 3 juillet 2017 (modifié le 7 février 2022)


En matière de défaut d’entretien normal du réseau routier national, l’État est son propre assureur. C’est pourquoi, il vous appartient de saisir l’assureur de votre véhicule automobile qui, subrogé en droit et obligations, effectuera les démarches pour votre compte et nous fera suivre votre dossier à : DRIEAT/DiRIF-BAJ- 15/17 rue Olof PALME 94046 CRETEIL CEDEX.

Afin que votre réclamation puisse être prise en compte, vous devrez :

1) Situer précisément le lieu de l’accident :

  • Nom du réseau (ex A6, RN 118, A86 …),
  • Point kilométrique exact,
  • N° de bretelle d’entrée ou de sortie de la voie
  • Sens de circulation,
  • Commune

2) Prouver le lien de causalité direct entre votre accident et le réseau concerné

Cette preuve peut-être normalement constituée par :

  • Un bon de dépannage correctement renseigné (date, heure, lieu, réseau routier concerné, point kilométrique exact, sens de circulation…)
  • Un procès-verbal de police si les forces de l’ordre se sont déplacées sur les lieux,
  • Une main-courante que vous auriez déposée auprès d’un commissariat à la suite de cet accident,
  • D’éventuels témoignages d’autres usagers de la route victime ou témoin de l’accident (accompagnés de la copie de leurs pièces d’identité),
  • Des photographies du lieu de l’accident et du véhicule (lorsque la situation a pu le permettre) au moment des faits.

3) Évaluer les dégâts occasionnés à votre véhicule

  • Copie d’un rapport d’expertise produit par votre assureur,
  • Copie d’un devis de réparation, d’une facture rédigée par un garage,

 Ce n’est qu’à cette étape qu’une enquête pourra être diligentée auprès de nos services de l’exploitation et c’est à l’issue de celle-ci que la DRIEAT-DiRIF sera en mesure de répondre à votre réclamation.